Une plateforme payante pour accéder à la facturation électronique : inadmissible

La volonté de l’Etat d’accélérer la dématérialisation des procédures administratives et de paiement conduit à réformer la facturation électronique. Les petites entreprises seront concernées en 2027 et les plus grandes dès 2026.

Mais il ne faudrait pas que, pour améliorer les délais de paiement et rationaliser les circuits de facturation, l’on aboutisse à une nouvelle complexité administrative et à un coût supplémentaire pour les entreprises. C’est dans cet esprit que l’U2P avait accepté la réforme, conditionnant son accord à la gratuité de la facturation électronique se traduisant par l’utilisation d’une plateforme publique de facturation gratuite.

Nous déplorons aujourd’hui que le processus de concertation entre l’État et les représentants des entreprises a été interrompu au profit d’arbitrages unilatéraux.

Le portail public qui devait proposer une plateforme gratuite de facturation sera en fait limité à un rôle d’annuaire et de concentrateur de données. En d’autres termes, les entreprises n’auront d’autre choix que de recourir à des plateformes de dématérialisation privées pour se conformer à leurs obligations légales. Elles devront ainsi opérer un choix de prestataire dans un paysage complexe comptant déjà plus de 70 plateformes de dématérialisation privées et dont la liste est appelée à s’allonger.

La réalité de terrain des plus petites entreprises a été totalement ignorée et les objectifs de simplification et de réduction des coûts sont enterrés.

Dans ce contexte, avec l’U2P, nous demandons instamment au gouvernement de suspendre ses dernières décisions et de reprendre le chemin de la concertation. Dans le cas contraire, le gouvernement s’orienterait délibérément vers l’instauration d’une complexité supplémentaire à l’inverse de l’objectif annoncé et une nouvelle charge pour les entreprises.