On rappellera ici que la CAPEB et les trois organisations de salariés majoritaires dans le bâtiment ont bataillé pendant 4 ans contre l’État pour obtenir la parution de cet arrêté de représentativité, sans lequel il était impossible de définir lesquelles pouvaient siéger à la table des négociations et, par conséquent, les accords conclus pour les entreprises de ce champ ( soit 97 % des entreprises du bâtiment) se trouvaient exposés à des recours devant les tribunaux.
La Cour administrative d’appel avait rendu un arrêt favorable à cette publication le 21 juillet 2023 enjoignant l’État à le publier.
Malgré l’opposition du Medef et de la CPME, la Direction Générale du Travail a ainsi respecté la décision de justice en publiant cet arrêté le 3 mars dernier.
C’est une réelle victoire pour la CAPEB qui confirme la reconnaissance du champ des entreprises occupant jusqu’à de 10 salariés et pour le dialogue social sur ce champ car cet arrêté permettra de poursuivre de manière sécurisée les négociations sur ce périmètre des jusqu’à 10 salariés, périmètre sur lequel la CAPEB dispose d’un droit d’opposition majoritaire.