Victoire ! la décennale ne s’appliquera plus aux éléments d’équipement !

C’est une victoire à porter au crédit de la CAPEB !

A l’occasion de l’assemblée générale 2023, dans sa résolution technique, la CAPEB demandait « la publication de la réforme du droit des contrats spéciaux contenant les propositions de modifications de l’article du Code civil et à les consolider afin que les dommages survenus à l’occasion de travaux de réparation ou d’installation d’un élément d’équipement dans un ouvrage existant ne puissent plus relever de la responsabilité décennale ». En effet, la jurisprudence induisait jusqu’ici la responsabilité décennale des entreprises en cas de problème causé par un équipement.

La CAPEB avait saisi l’avocat général de la Cour de Cassation pour tenter de faire inverser cette jurisprudence tout à fait dommageable à nos entreprises.

Elle a pu développer l’ensemble de ses arguments pour le convaincre de plaider en ce sens. Les Présidents de Métiers concernés, notamment Jean-Claude Rancurel (Couverture et Plomberie Chauffage) et Gilles Mailet (Electricité) et le Conseiller Professionnel Julien Darthou (couverture) y avaient contribué.

Nous sommes donc particulièrement satisfaits du revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation qui a décidé le 21 mars que : « Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ». Et cette décision s’applique aux affaires en cours.