Urbanisme : changements dans les attestations

Des changements ont été apportés aux demandes d’autorisation d’urbanisme et aux déclarations d’achèvement et de conformité des travaux déposées depuis le 1er janvier 2024.

En l’occurrence, les formulaires d’attestation ont été modifiés, l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie a été supprimée.

Les périmètres de l’attestation liée au risque sismique et de celle relative aux règles acoustiques sont élargis. La première concerne désormais toutes les constructions de catégorie 2 situées en zones de sismicité allant de 3 à 5. La seconde intègre les maisons individuelles non accolées situées à proximité d’infrastructures de transports terrestres génératrices de bruit ou à proximité d’aérodromes et concernées par le plan d’exposition au bruit annexé au PLU.

Par ailleurs, une nouvelle attestation a été mise au point pour prendre en compte le phénomène de retrait gonflement des sols argileux pour les projets de construction.

Enfin, la possibilité est donnée aux bureaux d’études agréés de réaliser des attestations lors de l’achèvement des travaux. Les attestations liées aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposée avant le 1er janvier 2024 mais dont la déclaration d’achèvement et de conformité est déposée avant le 1er janvier 2025 bénéficient encore des anciennes dispositions.