La mobilisation de la CAPEB à l’occasion de l’examen du projet de loi Climat

Le projet de loi Climat et Résilience a été adopté en première lecture par les députés et sera examiné en séance au Sénat du 15 juin au 29 Juin. Le texte va bien au-delà de la rénovation énergétique dans les logements. Dans cette perspective, la CAPEB a eu plusieurs échanges avec des parlementaires et notamment les rapporteurs du projet de loi, afin de faire entendre ses propositions lors des travaux en commission.

Au travers de ce texte, le Gouvernement souhaite disposer, d’ici à 2050, d’un parc de logements peu consommateurs d’énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre. La CAPEB propose, pour atteindre ces objectifs, d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper au travers de GME. Cela leur permettrait de s’organiser pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la massification énergétique. Cela suppose qu’elles puissent présenter leurs offres par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique, véritable « capitaine de chantier », que ce soit pour la rénovation énergétique des bâtiments ou pour leur mise en accessibilité, en travaillant en cotraitance. Or, le droit applicable dans ce domaine reste complexe et peu encourageant. En particulier, les risques juridiques encourus, liés à la solidarité pour le mandataire commun et les cotraitants, dissuadent les entreprises de se regrouper. On les comprend ! Ces risques sont liés aux responsabilités encourues par le mandataire commun mais aussi à la solidarité conventionnelle (inscrite dans le marché privé de travaux signé) qui peut devenir une solidarité de fait (si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation), ou qui peut entrainer une requalification en contrat de maîtrise d’œuvre. La sécurisation juridique de la cotraitance est donc indispensable si on veut permettre aux entreprises de recourir sans crainte à ce type de groupement et répondre ainsi tant aux besoins de leurs clients qu’à la volonté du Gouvernement de massifier les travaux.

La CAPEB propose donc un amendement au projet de loi Climat prévoyant un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’entreprise que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle. Pour ce faire, nous proposons que les marchés de travaux des entreprises cotraitantes intégrent des mentions obligatoires prévoyant expressément l’exclusion de solidarité envers le maître de l’ouvrage, sauf si le client exige une solidarité conventionnelle ainsi que la limitation de la mission du mandataire à une mission de représentation des cotraitants, de transmission des informations et de planification des interventions à réaliser avec les autres cotraitants pour la bonne gestion du chantier, sans que cela constitue pour autant une mission de maîtrise d’œuvre.

Cet amendement a été déposé par la Vice-Présidente du Sénat, Mme Létard, et le Président de la Commission Développement durable, M. Longeot, suite à la rencontre du Président Repon avec ces deux parlementaires. Il a également été repris par des représentants du groupe Les Indépendants – République et Territoire et un parlementaire du Groupe Les Républicains.

Notre autre point de vigilance sur ce projet de loi est bien entendu « l’Accompagnateur Rénov’ », tout droit sorti du rapport Sichel. Mais la Rapporteure du texte au Sénat, Mme Estrosi-Sassone, a elle-même déposé son propre amendement sur ce sujet, faisant ainsi « tomber » le nôtre. Or, son amendement ne correspond pas à nos attentes, en ce qu’il prévoit que cette mission d’accompagnement peut aussi comprendre une mission d’assistance à la prospection et à « la sélection des professionnels » ….

Nos deux autres propositions d’amendements visant à préciser la définition de la rénovation performante et la qualification et la compétence de l’auditeur ont, eux, été bien repris. Nos propositions, sur ce dernier point, ont même été adoptées en commission.

Reste à savoir s’ils seront confirmés la semaine prochaine en séance. A suivre donc.

Voir nos amendements ici.