PLFSS : l’issue de nos propositions d’amendements

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons proposé plusieurs amendements relatifs au statut du conjoint collaborateur. Le PLFSS prévoit, en effet, un basculement automatiquement, au bout de 5 ans, de ce statut vers le statut salarié.

Nous avions proposé qu’il soit possible de conserver le statut de conjoint collaborateur à condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant aux trois-quarts du PASS.

Les députés n’ont pas validé cette proposition, pas plus qu’ils n’ont accepté la possibilité de conserver le statut de conjoint collaborateur pour les conjoints salariés dans une autre entreprise ou qui exercent une activité à l’extérieur en qualité de travailleur indépendant.

Ils ont également jugé irrecevable l’amendement qui aurait permis d’octroyer au conjoint le droit d’être électeur et éligible aux élections des CMA et CCI.

En revanche, ils ont voté l’amendement que nous avions proposé pour ouvrir la possibilité aux conjoints proches de la retraite de conserver leur statut de conjoint-collaborateur.

Les sénateurs doivent maintenant se saisir de ce texte qu’ils examineront le 8 novembre. A cette occasion, nous défendrons à nouveau nos amendements non retenus par les députés.