Le PLFSS 2024 ne contient pas les mesures attendues : la CAPEB a proposé des amendements

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a été présenté en Conseil des Ministres n’intègre pas les dispositions que nous attendions concernant deux points en particulier : l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants d’une part et le statut de conjoint collaborateur d’autre part.

Concernant le 1er sujet, il s’agissait d’un engagement du Gouvernement à l’égard du secteur de l’Artisanat lors des discussions sur la réforme des retraites. Il s’agit de rétablir l’équité entre les indépendants et les salariés en matière de cotisations, sachant qu’il est anormal que les premiers paient plus de CSG et de CRDS que les seconds à niveau de revenu égal. Une concertation a été ouverte à ce sujet dans laquelle nous nous sommes engagés avec un double objectif : simplifier le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants avec la mise en place d’une assiette unique et améliorer leurs droits retraite avec un prélèvement global inchangé. Or, cette mesure ne figure pas dans le PLFSS pour 2024.

Interpelé à ce sujet lors des Rencontres de l’U2P, le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, a affirmé que cet engagement serait tenu et que le Gouvernement plaiderait pour l’alignement des cotisations dans le cadre du débat parlementaire. Attendons donc de voir ce qu’il en sera.

Pour ce qui concerne les conjoints collaborateurs, il faut rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a limité la possibilité de conserver ce statut à 5 ans, obligeant les conjoints concernés à opter pour le statut de salarié ou d’associé après ces 5 années.

L’an dernier, la CAPEB avait beaucoup bataillé pour que cette limite soit supprimée, en vain. Nous considérons en effet, que le risque est grand d’un retour au travail dissimulé et à une non reconnaissance des conjoints alors que l’existence de ce statut – porté par la CAPEB - visait précisément à reconnaître l’activité non rémunérée du conjoint collaborateur contribuant à la gestion de l’entreprise de façon à lui permettre de disposer d’un statut et d’une couverture sociale. Nous avions donc déposé l’an dernier un amendement prévoyant que les conjoints collaborateurs qui cotiseraient trois quarts du plafond de la sécurité sociale pourraient conserver ce statut.

Cet amendement a été reproposé cette année mais a été déclaré irrecevable par les services de l’Assemblée nationale au motif qu’il aurait un impact budgétaire négatif sur l’Etat, ce que nous contestons.