La réforme du partage de la valeur est mise en place

En cette période de transition gouvernementale, les décrets et arrêtés se suivent rapidement en vue de mettre en place les décisions et réformes actées avant la dissolution de l’Assemblée nationale.

Il en va ainsi des dispositifs de partage de la valeur qui émanent de l’Accord National Interprofessionnel signé en février 2023 et transposé dans la loi en novembre dernier.

Ainsi, un décret est paru qui réhausse le plafond de versement de l’emploi aux plans d’épargne d’entreprise et le limite à la hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur, soit 3000 € ou 6000 € selon les cas, comme cela se fait déjà pour les PERCO et les PER.

Le même décret acte que les employeurs doivent informer leurs salariés du délai dont ils disposent pour faire un versement, soit au minimum 15 jours si aucune autre disposition n’est prévue. Il précise également que toute avance attribuée doit faire l’objet d’une fiche d’information, distincte du bulletin de paie. Cette somme peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.

Par ailleurs, le décret définit les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de partage de la valeur, baptisé plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Ce plan devra être déposé sur la plateforme gouvernementale accords-depot-travaiLgouv.fr. Les sommes disponibles sur ce plan peuvent être versées à un PER dans les mêmes délais (15 jours).