La loi de finances 2024 et le logement
Le Projet de loi de finances pour 2024 a été définitivement adopté. Il comporte une série de mesures impactant directement le secteur du logement et notamment pour favoriser les transactions immobilières.
On citera à cet égard, un abattement exceptionnel sur les plus-values de cessions immobilières pour produire du logement neuf dans les zones tendues mais aussi la réforme du PTZ, également recentré sur le collectif en zone tendue, les maisons individuelles étant exclues et les plafonds de ressources réhaussés (49 000 € au lieu de 37 000 €). A noter que la Loi circonscrit l’exclusion des chaudières à gaz du coût total de l’opération couverte par le PTZ aux seuls logements anciens.
En matière de rénovation énergétique, la Loi de Finances renforce l’encadrement des mandataires MaPrimeRénov’ et prévoit des mesures de lutte contre la fraude dont certaines restent à préciser par voie réglementaire. On citera en particulier qu’un mandataire, pour exercer cette activité, devra s’engager à restituer les primes indûment perçues pour le compte du mandant, à faire des déclarations préalables auprès de l’Anah à fournir des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés.
La Loi de finances pour 2024 acte par ailleurs qu’un arrêté devra venir préciser avant le 1er octobre 2024 la nature des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 %. Elle proroge l’éco-PTZ jusqu’en 2027 tout comme le dispositif Denormandie dans l’ancien jusqu’en 2026. Rappelons ici que cette réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué, relevant du programme Action Cœur de Ville ou ayant conclu une convention d’ORT. La Loi de Finances apporte une série d’ajustements au Prêt avance mutation. Elle supprime les conditions de ressources pour bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, permet que ce prêt puisse maintenant financer les frais liés à l’inscription d’une hypothèque, et qu’il soit ouvert à des personnes physiques qui font réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leur habitation principale de plus de 2 ans. Elle précise aussi que ce prêt n’est pas cumulable avec le PTZ ni avec l’éco-PTZ.
La Loi proroge par ailleurs pour 3 ans le crédit d’impôt au bénéfice des particuliers qui font réaliser des travaux d’adaptation de leur logement dans le cadre d’un plan de prévention des risques.
Elle acte également la prolongation temporaire du bouclier tarifaire sur l’électricité ainsi que l’amortisseur sur les prix de l’électricité. A ce titre, elle autorise le Gouvernement à fixer un niveau de tarifs réglementés inférieur aux propositions de la CRE. Les entités éligibles au bouclier tarifaire seront précisées par décret. .