L’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie inscrite dans un projet de loi

Comme c’est déjà le cas dans les autres pays de l’Union européenne, les salariés en arrêt maladie pour des raisons autres que professionnelles, pourront désormais acquérir des droits à congés payés. Cette mesure résulte d’une directive européenne en vigueur depuis 20 ans mais jamais appliquée en France.

Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit del’Union européenne, les députés ont adopté ce lundi un amendement du Gouvernement relatif aux congés payés acquis sur période d’arrêts de travail non liés à un accident ou à une maladie professionnelle. Cet amendement prévoit que les salariés en arrêt de travail pour des raisons non professionnelles pourront acquérir des congés à raison de 2 jours par mois soit 4 semaines par an. Ces salariés disposeront de 2 ans pour réclamer leurs congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009. Les salariés qui ont quitté l’entreprise avant la publication de la loi bénéficieront d’une rétroactivité de 3 ans maximum.

Mais toutes ces mesures doivent encore être examinées par une Commission Mixte Paritaire qui pourra les valider ou les modifier mi-avril. Il est donc opportun d’attendre la décision finale de cette CMP.