Immigration : le sort des dispositions qui concernent nos entreprises

Le Conseil Constitutionnel a fait connaître sa décision au regard des diverses dispositions du Projet de loi Immigration adopté au Parlement fin décembre 2023, texte qu’il a largement censuré.

On notera que les articles qui nous intéressaient particulièrement dans ce projet de loi n’ont pas été censurés. Ont ainsi été déclarés conformes, l’article relatif à la régularisation des travailleurs sans papier (article 27 dans le texte final), celui relatif aux métiers en tension (article 28) qui prévoit que la liste des métiers et zones géographiques en tension sera établie et actualisée une fois par an par l’autorité administrative après consultation des partenaires sociaux et pour finir, l’article prévoyant une amende administrative pour les employeurs qui emploient des sans-papiers (article 34 dans la version finale du texte).