Finances et financement de la sécurité sociale : 2 projets de loi contraints pour 2025 

Un déficit qui pourrait dépasser les 6 % cette année, un taux d’endettement supérieur à 110 % du PIB, des dépenses publiques qui représentent 57 % du PIB (le plus élevé de la zone euro)… il est urgent de trouver des solutions rapides et efficaces. Compte tenu du contexte politique peu favorable aux consensus, le corridor est étroit mais le Premier ministre entend bien parvenir néanmoins à son objectif : économiser 60 milliards en réduisant les dépenses et en trouvant de nouvelles recettes pour revenir à 5 % du PIB.

Au registre des recettes, les grandes entreprises qui réalisent des profits importants et les Français les plus aisés seront mis à contribution. A ce stade, les TPE ne sont pas sollicitées ni les classes moyennes, du moins pas directement. En effet, les aides aux entreprises vont être réformées. La CVAE qui devait être supprimée ne le sera que dans 3 ans. Le Gouvernement espère ainsi faire une économie de 4 milliards en réformant le système des allègements généraux de cotisations. La prime de partage de la valeur sera intégrée dans le calcul déterminant le volume global des allègements. Et les employeurs auront à supporter une part du coût des arrêts de travail. Au final, l’addition devrait être lourde pour les entreprises, d’autant que l’augmentation des prises en charge par les mutuelles rejaillira sur les comptes des entreprises sous la forme de hausses de cotisations. Il faut souligner également un transfert du régime AT/MP vers l’assurance maladie de 1,6 milliard en 2025 et de 2 Mds en 2026, autant de ressources en moins pour les professionnels.

A cela s’ajoute la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses liées à l’apprentissage. Celles-ci ont beaucoup augmenté depuis 2020 pour atteindre 14 milliards d’euros à fin 2022, selon un rapport de l’Inspection générale des finances. La rançon du succès. L’Etat veut donc réduire l’enveloppe globale de 1,5 Md. Les moyens d’y parvenir sont d’ordre réglementaire mais une diminution de l’aide forfaitaire de 6000 € à 4500 € est d’ores et déjà évoquée. Elle s’appliquerait de manière uniforme quelle que soit la taille des entreprises employeuses et le niveau de diplôme préparé. Une hypothèse qui ne nous convient évidemment pas. Avec l’U2P, nous plaidons pour que les accompagnements à l’apprentissage soient recentrés sur les petites entreprises, et s’appliquent à la totalité du parcours de formation d’un apprenti. L’Etat envisage également de réduire les exonérations de cotisations sociales en ramenant le seuil des exonérations à 50 % du Smic (79 % aujourd’hui) et en assujettissant à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis supérieure à 50 % du Smic.

S’agissant de la rénovation énergétique, la réduction des crédits à hauteur de 1 Md correspond en réalité à une stabilité au regard de l’enveloppe budgétaire 2024. Une décision que nous accueillons avec pragmatisme car, en effet, les derniers éléments conjoncturels d’activité démontrent que la dynamique espérée n’a pas été au rendez-vous des entreprises artisanales du bâtiment suite au flou politique qui a suivi la dissolution. Les efforts doivent être mis sur le maintien du dispositif actuel MaPrimeRénov en 2025 (avec les deux parcours de rénovation existants : rénovation d’ampleur /mono gestes) ainsi que sur la simplification du RGE, notamment en permettant l’accès à la qualification via la VAE, pour que la dynamique reparte comme nous l’espérions après l’entrée en vigueur de la réforme du 15 mai.

Côté fiscal, le seul relèvement affiché à ce jour concerne les chaudières à gaz qui passeraient de 5,5 % à 20 % et ce, au nom de l’application d’une directive européenne. La CAPEB a vivement réagi à cette annonce car, au moins de juin, l’Etat s’était engagé à relever le taux réduit sur ces équipements progressivement pour éviter un changement brutal pour les ménages comme pour les entreprises (lirenotre communiqué ici).

Le débat parlementaire sera, de toute évidence,essentiel pour encadrer certaines des dispositions actées dans ces projets deloi.