Dissolution de l’Assemblée nationale : quel impact sur nos actualités ?

Car en effet, lorsque l’Assemblée nationale est dissoute, la totalité des textes qui étaient en cours d’examen ou en passe de l’être tombe avec elle.

Le projet de loi sur la simplification dont la 1ère lecture allait bientôt prendre fin fera les frais de la dissolution. Il devait être voté le 11 juin en séance publique et contenait au moins deux dispositions qui répondaient à nos attentes : la suppression des formulaires CERFA pour les attestations de taux réduit de TVA en rénovation énergétique et la pérennisation du seuil de 100 000 € pour les offres de gré à gré en marchés publics. Son examen sera suspendu dans l’attente de la nouvelle majorité à l’Assemblée. Le projet pourra être repris lors de la prochaine mandature si le nouveau Gouvernement le présente à la nouvelle Assemblée. Mais dans cette hypothèse, l’examen du texte reprendra sur sa base initiale.

La proposition de loi GME et sous-traitance disparait purement et simplement puisqu’elle n’a pas commencé sa vie parlementaire. Elle avait été déposée par le groupe Renaissance issu de la majorité qui la présentait dans le cadre de sa niche parlementaire. Toutes nos actions de lobbying sont donc suspendues à ce sujet.

S’agissant de notre action syndicale sur la représentativité, l’objectif était d’obtenir l’intégration de dispositions favorables à la reconnaissance du champ des petites entreprises dans la loi travail prévue en fin d’année. Ce texte devait être précédé par des négociations paritaires à l’automne qui devaient s’organiser sur la base d’un document d’orientation du Gouvernement. Tout ceci est donc mis entre parenthèses.

En effet, le gouvernement Attal restera en place jusqu’au 8 juillet, c’est-à-dire au lendemain du second tour des élections législatives, avant de démissionner. Emmanuel Macron nommera alors un nouveau Premier ministre, issu du parti ou de la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale. Mais d’ici là, soit les membres du Gouvernement et leurs cabinets se contentent d’expédier les affaires courantes, soient ils poursuivent les travaux en cours. Ainsi, les discussions qui sont ouvertes à propos de l’accès au RGE par la VAE pourraient se poursuivre avec le cabinet et l’administration centrale concernés. En revanche, continuer à instruire un dossier qui doit se traduire par un décret ou un arrêté est pour le moins improbable. Le doute est donc permis sur le projet d’arrêté concernant le taux de TVA applicable aux chaudières gaz mais aussi, et malheureusement, sur le projet d’arrêté relatif au cahier des charges des éco-organismes de la REP PMCB qui contenait des dispositions favorables pour la reprise de déchets dans nos petites entreprises.

Quoi qu’il advienne, la CAPEB reste guidée par un seul objectif : défendre les intérêts des entreprises artisanales du bâtiment. Et elle le fera auprès des futurs députés comme elle le fait avec ceux qui quittent l’hémicycle aujourd’hui. Un document synthétique numérique sera très prochainement mis à votre disposition pour porter à leur connaissance nos principales propositions et faire en sorte qu’ils aient à l’esprit les attentes des petites entreprises du bâtiment lorsqu’ils auront à légiférer.

Le Président confédéral a tenu une visioconférence avec le Réseau ce jeudi 13 juin pour aborder les conséquences de cette situation exceptionnelle ainsi que la manière dont la CAPEB entend agir dans ce nouveau contexte.