4442 propositions de simplifications : et maintenant ?

La grande consultation nationale destinée à recueillir les propositions de simplifications des entreprises a été dépouillée. Il en ressort 4442 propositions déposées par près de 30 000 participants.

Ces participations montrent, s’il en était encore besoin, combien les attentes sont fortes ! surtout en ce qui concerne les procédures et démarches administratives qui, avec 32 % des propositions, arrivent en tête des demandes de simplifications. Le ras le bol apparait clairement devant les documents et formulaires qui se répètent, les calculs trop complexes à opérer. La volonté de pouvoir tout faire en 1 clic sur les plateformes fait l’unanimité. La réglementation et les normes concentrent pour leur part 8 % des demandes. Leur empilement exaspère. Leur adaptation à la taille de l’entreprise est une demande forte.

La consultation révèle par ailleurs que l’administration est toujours aussi sourde, aussi peu attentive malgré la loi ESSOC qui visait à instaurer un dialogue basé sur la confiance entre les entreprises et l’administration. On n’y est pas ! La règle « dites -le nous en une fois » n’est pas strictement appliquée alors qu’elle permet clairement de mettre fin aux formalités redondantes qui agacent tant les entreprises, à juste titre. Quant au dialogue, il devient particulièrement difficile quand l’administration est injoignable par téléphone ou quand le guichet unique en reste au stade du vœu pieu ! Que fera Bercy maintenant ?

Faudra-t-il batailler encore comme nous avions dû le faire en 2019 ? La loi PACTE avait alors été précédée d’une consultation qui avait donné lieu à 998 propositions dont seulement 31 avaient été retenues dans le projet de loi puis aucune dans le plan d’action… Nous espérons qu’il n’en sera pas ainsi cette fois-ci. Bruno Le Maire nous a confirmé, à la CAPEB et à l’U2P, qu’il faisait siennes nos pistes de solutions.

Et en effet, telles qu’elles sont reprises dans le rapport parlementaire remis au Ministre de l’Economie et à sa Ministre déléguée aux entreprises, les mesures proposées sont réellement de nature à simplifier la vie des entreprises, en partie au moins. Il en va ainsi du remplacement de certaines autorisations par de simples déclarations qui feront gagner beaucoup de temps à nos chefs d’entreprise. C’est aussi le cas, par exemple, de la dépénalisation des sanctions à l’encontre d’un chef d’entreprise dès lors que son manquement est caractérisé par la bonne foi. La réduction des délais de traitement des contentieux – notamment aux prud’hommes – est évidemment aussi une bonne mesure.

Mais le mieux est l’ennemi du bien et certaines orientations prises pourraient être plus néfastes que bénéfiques aux petites entreprises.

Ainsi, l’idée de permettre aux entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de déroger aux accords de branche en accord avec leurs salariés, n’est pas à retenir selon nous. Car, en effet, les conventions collectives de branche sont absolument indispensables pour organiser une profession, garantir des règles de concurrence loyale, et mutualiser les coûts en particulier pour les petites entreprises. Il est évident qu’autoriser des entreprises à s’exonérer de ces règles communes risque de mettre à mal l’ensemble de la vie conventionnelle et d’assécher les possibilités de financement rendues possibles par la mutualisation. Autrement dit les petites entreprises seraient les premières victimes d’une mesure sensée libérer leur potentiel. Il serait par ailleurs incohérent, au moment où le Gouvernement demande aux branches professionnelles de faire des efforts en matière salariale, d’affaiblir celles-ci par une mesure qui remet en cause leur utilité.

Autre mesure qui suscite notre inquiétude : le relèvement des seuils de 11, 50 et 250 salariés correspondant à différentes obligations. L’idée paraît séduisante compte tenu de sa simplicité mais elle peut conduire à nier les spécificités des petites entreprises et au final à alourdir leurs charges et leurs obligations. En tout état de cause, il nous parait essentiel qu’aucune décision en ce sens ne puisse être prise sans concertation préalable avec nos représentants.

A contrario, certaines mesures de bon aloi semblent ne pas être reprises par l’Etat ce qui est surprenant. C’est le cas, en particulier, de la mise en place d’un test TPE-PME impliquant les entreprises dans la création des lois. Or, cette mesure indispensable ne figure pas parmi les 14 propositions formulées dans le rapport « Rendre des heures aux Français ». Nous demandons au gouvernement de l’intégrer au projet de loi de simplification à venir.

Dans la perspective de ce projet de loi, nous restons extrêmement vigilants afin que les entreprises artisanales que nous représentons soient entendues et que leur vie quotidienne soit simplifiée réellement, concrètement.