Après l’élection des 577 députés, les parlementaires ont procédé à l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, son titulaire étant le 4ème personnage de l’Etat. Trois tours auront été nécessaires pour départager les 5 candidats et pour élire Yaël Braun-Pivet, députée “Ensemble pour la République” des Yvelines et qui occupait déjà cette présidence avant la dissolution. Ainsi s’est ouverte la 17ème législature ce 18 juillet.

Les différents groupes politiques ont ensuite été constitués et leurs Présidents élus. L’Assemblée nationale compte aujourd’hui rien de moins que 11 groupes parlementaires ! Ce morcellement en dit long sur la manière dont les futurs travaux devraient se dérouler, sans conteste sur la base d’accords politiques qui pourraient être établis texte par texte. Un jeu parlementaire qui devient donc particulièrement difficile à décrypter et où les rapports de force ne sont pas définis à l’avance.

La toute première réunion de la conférence des Présidents s’est tenue samedi 20 juillet et a fixé le nouveau calendrier parlementaire. Comme la Constitution le prévoit, l’Assemblée nationale siègera au moins 2 semaines puis devrait reprendre une session ordinaire en octobre, sauf si le prochain Premier ministre ou une majorité de députés décident de solliciter une session extraordinaire. D’ici là les Présidents de Commission, les questeurs et autres membres du bureau de l’Assemblée auront commencé à travailler.

Ces postes ont été pourvu samedi dernier. Ainsi, le député de La France Insoumise Eric Coquerel a été réélu à la présidence de la Commission des Finances, le député du Nord Horizons Paul Christophe a été élu à la présidence de la Commission des Affaires sociales. Il sera un interlocuteur essentiel pour la CAPEB et l’U2P dans leur action syndicale en vue de faire modifier les règles de la représentativité. Autres postes majeurs pour la défense des intérêts de nos entreprises : la Commission des affaires économiques, qui sera présidée par Antoine Armand, député de Haute-Savoie (Ensemble pour la république) et la Commission développement durable et aménagement du territoire qui a été confiée à Sandrine Le Feur, issue de Finistère et encartée sous l’étiquette “Ensemble pour la République”.

Pour ce qui nous concerne, nous avons sur le feu plusieurs textes établis ou à établir rapidement. Il s’agit tout d’abord du projet de loi de simplification de la vie des entreprises tant attendu par les artisans du bâtiment et qui comporte un grand nombre de nos propositions destinées à alléger les contraintes administratives et juridiques qui pèsent sur nos entreprises. Il s’agit aussi de la proposition de loi sur la rénovation énergétique qui contenait nos demandes en faveur d’un encouragement à la constitution de GME et d’un encadrement de la sous-traitance, au moins sur ces marchés. Il s’agit enfin d’intégrer dans la loi une meilleure prise en compte du nombre d’entreprises (et non uniquement du nombre de salariés) dans la mesure de la représentativité, un acte majeur pour la reconnaissance du poids des entreprises artisanales du bâtiment que nous pensions pouvoir intégrer au projet de loi travail qui avait été prévu pour cet automne. Nous formons le vœu que ces questions majeures seront reprises par les nouveaux élus. La CAPEB s’y emploiera avec énergie et détermination.

Le Logement est clairement devenu un enjeu pour cette nouvelle Assemblée. La députée Renaissance Annaïg Le Meur a d’ores et déjà annoncé qu’un groupe de travail transpartisan était en cours de constitution, notamment avec le parti socialiste et pour aborder plus spécifiquement la question de la rénovation énergétique. La CAPEB suit ces évolutions avec la plus grande attention.

C’est précisément ce que le Haut Conseil au Climat préconise dans son dernier rapport, tout en reconnaissant que la France est sur la bonne voie. En effet, pour la première fois depuis que les mesures sont faites, l’hexagone se rapproche des niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques des objectifs qu’elle s’est fixés pour 2030. La plupart des secteurs d’activité ont atteint leurs objectifs, le bâtiment compris.

Mais le HCC craint que ce bon rythme ne puisse être conservé sur le long terme et souligne que l’alignement des politiques en place avec l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050 est actuellement insuffisant. Et de souligner que la rénovation énergétique des bâtiments comme le développement des ENR sont des leviers structurants à dynamiser. Le Haut Conseil au Climat déplore que les textes permettant d’encadrer ces leviers soient retardés, qu’il s’agisse de la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) ou encore de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui nuit, en particulier, au déploiement des ENR sur le long terme.

Or il y a urgence : l’Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde.

Telle est la question que s’est posée le Conseil d’Analyse Economique dans une note publiée au moins de juin. Il y a répondu par l’affirmative en démontrant que la rénovation énergétique est un réel bénéfice tant pour la société que pour les ménages eux-mêmes, que ce soit en termes financiers avec les économies d’énergie réalisées qu’en termes de confort et de santé.

Mais le CAE invite à lever les barrières à l’investissement car elles limitent considérablement la rentabilité de la rénovation. Aujourd’hui, 5 % seulement du parc des logements est rentable à rénover.

Le Conseil préconise donc d’améliorer les dispositifs existants, notamment de remplacer les certificats d’économies d’énergie par une contribution des fournisseurs d’énergie, de renforcer les aides à la rénovation énergétique des passoires thermiques et des logements les plus dégradés et en direction des ménages les plus modestes « en veillant à bien coordonner isolation et changement de système de chauffage pour une solution bas carbone ». Le CAE constate que remplacer une chaudière par une PAC ne permet pas de faire un niveau d’économies d’énergie aussi bon que si le logement était préalablement isolé. La CAPEB ne dit pas autre chose et plaide, notamment pour cette raison, pour un parcours de travaux permettant aux ménages de procéder par étapes. Le CAE estime que cette association (isolation/changement chauffage) permettrait d’atteindre une rentabilité dans 26 % du parc de logements (hors aides de l’Etat), soit bien plus que les 5 % actuels et bien moins que l’objectif des 55 %. Pour aller plus loin, le CAE préconise de revoir le système de financement, en assouplissant les conditions de crédit qui limitent aujourd’hui la part que les ménages peuvent consacrer à la rénovation de leurs logements, ainsi que le système de décision dans les copropriétés. Le CAE invite les Pouvoirs publics à sanctuariser le budget dédié à la rénovation énergétique des logements en lui consacrant 8 milliards par an, tout en rendant son action plus lisible avec un engagement sur des budgets pluriannuels reposant sur des barèmes d’aide stabilisés. Le CAE suggère également de saisir les bonnes opportunités pour engager des travaux et cible les mutations en proposant qu’un supplément soit appliqué sur les droits de mutation pour les logements en catégorie F ou G qui serait remboursé à l’acquéreur s’il réalise les travaux dans les deux ans qui suivent son acquisition.

Le CAE formule par ailleurs une préconisation inédite : que les Pouvoirs publics prennent à leur charge l’identification des logements à rénover et expérimentent une démarche de ciblage actif de leurs propriétaires. Cette nouvelle façon de procéder supposerait la création d’un pilier stratégique au sein de France Rénov, et un renforcement du dispositif MonAccompagnateurRenov pour valider le ciblage par une approche de terrain.

Enfin, le CAE invite également les Pouvoirs publics à élargir l’offre en rendant le label RGE plus facilement accessible aux entreprises et en organisant des contrôles post travaux, autrement dit rien de moins que nos propres propositions à ce sujet ! « Les annonces faites en mars 2024 visant à simplifier l’octroi du label RGE vont dans le bon sens, notamment l’extension de la durée de leur validité de 4 à 8 ans et l’accès au label par validation des acquis de l’expérience en s’appuyant sur le contrôle d’un chantier réalisé. Il importe qu’elles soient mises en œuvre rapidement » écrivent les auteurs qui plaident aussi pour que les sanctions soient renforcées en cas de défauts de qualité avérés.

Alertée notamment par la CAPEB Normandie, la CAPEB Nationale avait co signé un courrier commun avec Régions de France à l’attention du Premier ministre en avril dernier pour l’alerter sur les conséquences de la règle d’écrêtement des aides qui conduisait à réduire les prises en charge et, à l’inverse, d’augmenter significativement le reste à charge des travaux de rénovation énergétique pour les ménages.

Là encore notre lobbying a porté puisqu’un arrêté vient revaloriser les taux d’écrêtement associés au parcours accompagné de l’aide MaPrimeRénov’ pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.

Ainsi, pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement, le reste à charge pour le bénéficiaire au titre de la mission d’accompagnement par un opérateur agréé ne peut être supérieur à 20 % au lieu de 40 % pour les ménages aux ressources intermédiaires et de 50 % au lieu de 60 % pour les ménages aux ressources supérieures.

Ces dispositions sont applicables aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025.

Les travaux concernés sont ceux à finalité non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou d’installations électriques aériens ou souterrains qui se situent dans un rayon de 50 mètres autour d’un conducteur électrique, nu ou isolé.

Dans ces cas, l’employeur doit mettre en œuvre des mesures de prévention appropriées, évaluer les risques spécifiques pour chaque nouvelle opération, et garantir que les installations soient mises hors tension si nécessaire.

Par conséquent, avant de commencer les travaux, il doit échanger avec l’exploitant de l’installation sur les précautions à prendre et informer les salariés des mesures de prévention à travers une consigne écrite.

Pendant les travaux, l’employeur doit également surveiller la mise en œuvre des mesures de prévention, désigner une personne compétente pour en surveiller l’exécution sur le chantier, et s’assurer de la mise hors tension des installations ou du respect des distances de sécurité ou des zones d’approche prudente si les installations restent sous tension.

Depuis plusieurs mois, la CAPEB et les autres partenaires sociaux autour de la table de CI BTP (caisses congés) réfléchissent aux moyens d’intégrer le risque canicule dans le régime chômage intempéries. En effet, il n’aura échappé à personne que ce risque devient bien réel chaque été sauf peut-être celui de 2024, si l’on en juge à ce jour.

On rappellera ici que le régime des intempéries applicable dans le BTP a été institué en 1946 et définit les intempéries comme « les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ». Ainsi, depuis toujours, sont couverts le gel, le verglas, la pluie, la neige, le vent fort, mais pas les fortes chaleurs. C’est désormais chose faite.

Les déclarations d’arrêts et les demandes de remboursement au titre d’un épisode de canicule seront recevables si l’arrêt de travail se situe du 1er juin au 15 septembre, et si une alerte forte chaleur a été faite par Météo France ou un arrêté préfectoral dans un département donné.

Comme pour les autres risques, l’entreprise reçoit par la suite un remboursement selon un mécanisme de remboursement provisoire précédant le remboursement définitif qui interviendra à la fin de la campagne (31 mars de l’année N+1).

Pour les entreprises qui ne cotisent pas au régime chômage-intempéries, l’indemnisation versée aux salariés en cas de suspension de l’activité imputable aux intempéries est exonérée des cotisations sociales patronales, mais ces entreprises restent soumises à la CSG (au taux de 6,20%), à la CRDS (au taux de 0,50%) et à l’impôt sur le revenu.

Le régime se substitue aux entreprises pour le paiement des indemnités de chômage-intempéries aux caisses de congés et de la cotisation de retraite complémentaire auprès de Pro BTP pour les ouvriers. Les modalités de prise en charge de ce nouveau risque visent à mieux rembourser les entreprises concernées sans réduire le niveau de couverture des autres risques et sans augmenter le taux de cotisations.

En cette période de transition gouvernementale, les décrets et arrêtés se suivent rapidement en vue de mettre en place les décisions et réformes actées avant la dissolution de l’Assemblée nationale.

Il en va ainsi des dispositifs de partage de la valeur qui émanent de l’Accord National Interprofessionnel signé en février 2023 et transposé dans la loi en novembre dernier.

Ainsi, un décret est paru qui réhausse le plafond de versement de l’emploi aux plans d’épargne d’entreprise et le limite à la hauteur du plafond d’exonération de la prime de partage de la valeur, soit 3000 € ou 6000 € selon les cas, comme cela se fait déjà pour les PERCO et les PER.

Le même décret acte que les employeurs doivent informer leurs salariés du délai dont ils disposent pour faire un versement, soit au minimum 15 jours si aucune autre disposition n’est prévue. Il précise également que toute avance attribuée doit faire l’objet d’une fiche d’information, distincte du bulletin de paie. Cette somme peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite.

Par ailleurs, le décret définit les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de partage de la valeur, baptisé plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE). Ce plan devra être déposé sur la plateforme gouvernementale accords-depot-travaiLgouv.fr. Les sommes disponibles sur ce plan peuvent être versées à un PER dans les mêmes délais (15 jours).

Dans la perspective du prochain Mondial du Bâtiment, qui se tiendra à Paris Porte de Versailles du 30 septembre au 3 octobre inclus, la CAPEB a noué un partenariat avec RMC qui lance cette année encore une série d’émissions et de podcasts « Les Pros de la Réno ».

On rappellera ici que RMC se place 1ère généraliste de France sur les 25-49 ans avec 8,3% de PDA et qu’elle performe actuellement en ayant la meilleure progression du marché.

Dans ce cadre, la CAPEB a proposé des experts pour contribuer à 2 tutos, l’un sur les étapes à privilégier dans une rénovation énergétique et l’autre sur le choix d’un système de chauffage. Ces tutos seront filmés dans le courant du mois d’août avec, pour le premier sujet, David Morales, vice-président en charge des questions économiques et, pour le second sujet, Jean-Claude Rancurel, Président des Métiers de la Couverture & Plomberie Chauffage et qui évoquera plus particulièrement l’intérêt de la PAC hybride gaz.

Par ailleurs, 3 capsules « Les Minutes Utiles » ont été tournées la semaine dernière en vue de leur diffusion dans l’émission d’Estelle Midi. Les sujets choisis permettront de valoriser la marque Eco Artisan RGE, les aides disponibles pour les mono gestes, et l’expertise des artisans du bâtiment.

Enfin, la CAPEB sera sollicitée pour apporter son éclairage dans le cadre de « la Minute Réno », la première édition ayant porté sur « Comment choisir son artisan pour ses travaux de rénovation énergétique » le 21 juin.

Toutes ces émissions seront diffusées en amont du salon Batimat et seront clôturées par l’intervention d’un représentant de la CAPEB sur le plateau RMC qui sera installé sur le salon. A suivre donc !

Depuis que le Chef de l’Etat a accepté la démission de son Premier ministre et décidé qu’il resterait en place jau moins jusqu’à la mi-août, pour gérer les affaires courantes et le fonctionnement minimal de l’Etat.

Ce type de Gouvernement n’a pas beaucoup de pouvoirs mais il a la particularité de ne pas pouvoir être renversé par une motion de censure.

Ainsi, s’il n’est pas habilité à prendre des mesures d’ordre politique, il peut, en revanche, prendre toutes dispositions permettant d’appliquer des lois déjà votées. Seule exception : le dépôt d’un projet de loi de finances. Mais là encore, si le Gouvernement ne parvient pas à faire voter son budget dans un délai de 70 jours, il pourra utiliser la voie des ordonnances. Et si la situation le nécessite, le Président de la République pourra déposer un projet de loi pour éviter qu’une ordonnance devienne caduque, transposer dans les délais impartis une directive européenne ou encore sollicites l’avis du Parlement pour voter un état d’urgence.

Ce 23 juillet, le Président de la République a confirmé qu’il ne nommerait pas de premier ministre avant la fin des JO. Rendez-vous mi-août par conséquent !

Le Ministre de l’Economie et des Finances a engagé les travaux en vue de constituer le budget 2025 et de définir les lettres de cadrage aux différents ministres, leur demandant de réaliser 5 nouveaux milliards d’économies, qui s’ajoutent aux 10 milliards de crédits déjà annulés en avril dernier et à la réduction du bouclier énergétique de 5 milliards. Quant aux Collectivités, elles sont également incitées à économiser 2 milliards et les énergéticiens devraient être taxés de 3 milliards.

Soit 25 milliards d’économies en tout dont l’objectif est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % du PIB en 2027, sachant que ce déficit devrait être de 5,1 % cette année après un mauvais résultat de 5,5 % en 2023.

Devant ses détracteurs qui l’accusent d’insincérité budgétaire, le Ministre des Finances brandit un rapport de l’Inspection Générale des Finances qui explique les moindres rentrées fiscales par une croissance plus faible que prévu. Mais la Cour des Comptes s’inquiète des fortes hausses de prélèvements obligatoires supplémentaires que prévoit le Gouvernement, soit 21 milliards sur 2025 et 2026, et constate que les prévisions gouvernementales n’intègrent pas le coût du réchauffement climatique et de la transition énergétique.

En principe, un projet de loi de finances doit être présenté début octobre. Pour autant, il appartiendra au futur gouvernement de définir les pistes d’économies et de recettes qu’il souhaite, sachant qu’il pourra revenir sur les économies que Bruno Le Maire demande aujourd’hui aux autres ministères. A suivre donc !