A l’issue de divers échanges avec les acteurs, dont la CAPEB, la Direction générale de Prévention des Risques a mis en consultation un projet d’arrêté qui redéfinit le cahier des charges des éco organismes. La CAPEB peut se réjouir d’avoir obtenu gain de cause sur plusieurs aspects importants pour nos entreprises.

En l’occurrence, nous avons vivement dénoncé le fait que chacun des 4 éco organismes de la REP PMCB impose une pré-inscription des entreprises et l’utilisation de sa propre application, ce qui est, assurément, compliqué et dissuasif pour les entreprises. Le projet d’arrêté impose aux éco organismes d’utiliser une seule et unique application. Voilà qui devrait simplifier la vie de nos entreprises !

Par ailleurs, s’agissant des reprises de déchets sans frais, nous avons défendu le cas de nos entreprises qui stockent leurs déchets dans leurs propres bennes. Les règles de la REP prévoient bien une prise en charge des frais de transport de ces déchets à hauteur de 80 %. Les éco organismes ont tenté de cantonner cette possibilité aux grosses bennes (30 m3) ce à quoi nous nous sommes opposés puisque ce niveau excluait, de fait, un grand nombre de nos petites entreprises. On se félicite donc que le projet d’arrêté prévoit que si l’entreprise dispose de ses propres contenants, la reprise sans frais avec prise en charge des frais de transport peut se faire pour des petites bennes de 8 m3. C’est une belle avancée pour les petites entreprises et une satisfaction pour la CAPEB qui a ainsi été entendue. Il s’agit maintenant d’essayer d’obtenir le même service pour les bennes louées par les entreprises.

On rappellera que ces évolutions font notamment suite à une réunion qui avait été organisée par la Direction Générale de la Prévention des Risques sur les modalités de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs de PMCB. Une occasion pour nous d’acter clairement nos positions. Devant le faible tonnage constaté de déchets inertes et non inertes (respectivement 2 425 000 tonnes et 22 000 tonnes) qui est très éloigné des estimations avancées par l’ADEME, nous avons souligné l’absence ou la faiblesse de la communication des distributeurs eux-mêmes sur ce service de collecte, et pointé le fait que la pré-inscription sur des applications ou des sites internet distincts selon les éco organismes était très contraignante pour les entreprises. Nous avons plaidé pour que les dépôts de déchets puissent se faire le plus simplement possible avec, par exemple, une carte d’accès universelle à tous les points de collecte de la REP. Le fait qu’il n’y ait pas de reprise de tous les types de déchets au même endroit est également un frein à ces dépôts.

La Fédération des Distributeurs de Matériaux de Construction voulait relever le seuil de reprise des distributeurs de 4000 m3 à 10 000 m3. Nous avons demandé que soit menée une étude d’impact préalablement à tout changement afin d’évaluer les conséquences d’une telle décision, notamment sur le maillage territorial des points de collecte.

Enfin, concernant l’hypothèse d’une mutualisation du service « déchets » dans les zones de concentration de points de collecte « distributeurs », nous avons demandé que soit d’abord défini le critère de proximité des points de collecte qui rendrait possible cette mutualisation. Il nous semble qu’un rayon de 3 km maximum pourrait être retenu et qu’un point de collecte mutualisé devrait avoir une capacité d’accueil suffisante et reprendre tous les déchets.

Par ailleurs, les entreprises de menuiserie et de charpente sont actuellement destinataires d’une deuxième vague de courriers recommandés de la part d’Ecomaison et de Valobat, plus ou moins agressifs et déstabilisant pour les entreprises artisanales du bâtiment peu habituées à recevoir ce type de courrier.

Nous avons contacté les services concernés de ces deux éco organismes et chacun d’eux nous a indiqué que les entreprises doivent simplement rappeler les numéros notés dans ces courriers pour vérifier qu’elles ne sont pas metteurs sur le marché. Une méthode pour le moins contestable sans compter que les sommes dépensées pour l’envoi de ces milliers de LRAR auraient été mieux utilisées pour améliorer les services proposés par les éco organismes pour la collecte des déchets ! Cela étant, la CAPEB n’entend pas laisser les entreprises dans le désarroi et met à disposition des CAPEB départementales (sur ARTUR) les documents à leur envoyer pour qu’elles puissent répondre aux éco organismes, qu’elles soient metteurs sur le marché ou non.

Enfin, toujours en ce qui concerne les entreprises du bois, une question a été posée au Gouvernement par la Sénatrice Anne-Catherine Loisier (Union Centriste – Côte-d’Or) sur le barème jugé trop élevé de l’écocontribution sur le bois, pénalisant la compétitivité des produits vis-à-vis du bois étranger.

Christophe Béchu a indiqué que 3 éco organismes sont mis en demeure d’être transparents sur leurs barèmes et qu’un décret serait mis en consultation concernant le cas particulier du matériau bois. Un arrêté a d’ores et déjà mis en place, en février dernier, un abattement sur les produits bois issus des scieries et donc, du bois frais avec un taux d’humidité dépassant de 20%. Le décret attendu d’ici la fin juin devrait moduler les niveaux de financement des matériaux en fonction de la collecte et des niveaux de recyclage. A suivre donc !

Le CCCA-BTP et l’OPCO de la Construction ont renouvelé dernièrement leur convention en vue de renforcer leur coopération avec un premier objectif : mieux connaître les besoins du secteur.

Ils ont donc prévu de réaliser des études et des enquêtes pour en mettre les résultats à la disposition des partenaires sociaux afin de leur apporter les données nécessaires à la définition des politiques d’emploi et de formation. La convention prévoit que ces études porteront sur 4 thématiques : la conjoncture, les effectifs et les recrutements en premier lieu, les évolutions qui ont un impact sur l’apprentissage ensuite, les besoins en compétences liées à la transition écologique et à la transition numérique par ailleurs et, plus globalement les besoins et pratiques de formation continue dans le secteur du BTP.

Les deux outils paritaires du BTP prévoient par ailleurs d’unir leurs efforts pour promouvoir les métiers et les formations qui y conduisent et qui permettent d’y évoluer.

S’agissant d’évolution justement, le CCCA-BTP et Constructys souhaitent agir pour favoriser l’accès aux certifications de branches, en renforçant l’ingénierie dans ce domaine et en accompagnant les porteurs de certificats de qualification professionnelle (CQP) dans l’élaboration et la gestion de leurs certifications.

Enfin, les deux outils paritaires du BTP prévoient de mieux coordonner leurs financements afin d’optimiser leurs participations respectives et à mieux gérer la collecte de la cotisation spécifique BTP.

La progression du nombre d’apprentis dans le BTP est certes moins importante qu’au cours de deux dernières années mais elle demeure à un niveau très positif : + 4 % d’apprentis en 2023 (+ 8 % en 2022), soit 92 942 apprentis répertoriés l’an dernier.

Constructys, qui publie ces chiffres, note que cette progression est davantage le fait des TP que du bâtiment (respectivement + 23 % et + 2 %) et que le négoce de construction accuse un repli de – 1 % lié, notamment, à la diminution du nombre de contrats de professionnalisation.

L’OPCO note également qu’en 2023, le nombre de contrats d’apprentissage a baissé dans les petites entreprises de 6 % pour atteindre le nombre de 52 716 contrats. Le constat étant identique en ce qui concerne les contrats de professionnalisation (- 7 % et 3 710 contrats).

Cela étant, l’Observatoire des Métiers du BTP a observé de son côté que le BTP parvient à fidéliser 76 % de ses alternants.

Ces jeunes sont motivés par les perspectives d’évolution du secteur mais aussi et surtout par l’intérêt de leur activité et des missions qu’ils réalisent (71 %). La moitié des alternants qui ont choisi un autre secteur l’ont fait uniquement par opportunité, quelques-uns parce que l’ambiance de travail ne leur convenait pas (17 %) et un peu moins encore parce qu’ils se sont aperçus pendant leur apprentissage qu’ils n’aimaient pas le métier qu’ils préparaient (15 %).

Une erreur d’orientation donc. Mais l’Observatoire des Métiers constate à cet égard que les deux tiers des alternants ont fait délibérément le choix du BTP et que 40 % des apprentis du bâtiment ont choisi cette voie parce que l’un de leurs parents y travaillait déjà.

En tout état de cause, l’étude de l’Observatoire révèle que seulement 5 % des apprentis du bâtiment sont au chômage à l’issue de leur formation, et qu’un an après celle-ci, près de la moitié des jeunes poursuivent leurs études (surtout les niveaux CAP) pour approfondir leurs compétences (79 %), l’autre moitié étant en emploi, pour une grande partie dans l’entreprise où ils ont été formés (49 %). Et ils y restent pour beaucoup puisque 75 % des apprentis sont embauchés en CDI.

Le Bureau d’EBC se réunissait mardi midi pour examiner l’étude de représentativité Eurofound, la collaboration d’EBC avec l’UNIEP (organisation professionnelle européenne des peintres), l’hypothèse d’organiser un événement en 2025 pour les 35 ans de l’Association. Il a également été question de la révision des statuts et de la présidence à venir.

Jean-Christophe Repon participait mercredi après-midi à la Commission Travail et Emploi qui a examiné les axes de son projet de contribution au rapport annuel sur l’état de la France.

Le Président de la CAPEB a été reçu au Sénat mardi après-midi pour y rencontrer François Patriat, vice-président du groupe RDPI, avec le Président de l’U2P au sujet de la représentativité patronale.

Le Comité de Pilotage du Plan de transformation CAP CAPEB avait lieu ce jeudi matin, mené par le vice-président en charge du Réseau Gilles Chatras, pour un point d’étape sur les chantiers en cours et ceux à lancer. Les propositions du COPIL seront soumises à la validation du Conseil d’Administration la semaine prochaine. Vendredi, le Président avait prévu de participer à l’Assemblée générale de la CAPEB Adour Pyrénées.

Le Président Jean-Christophe Repon participait jeudi matin à la réunion des Présidents et des Secrétaires Généraux des U2P de région et du Conseil Exécutif. Une réunion qui précédait la conférence de presse que l’U2P a tenue à propos de la représentativité patronale (notre photo). Le Conseil National, qui se tenait l’après-midi, est revenu sur les accords nationaux interprofessionnels relatifs au CETU d’une part et à la reconversion professionnelle et à la mutualisation des indemnités de licenciement pour inaptitude. Il a par ailleurs examiné les propositions de la commission économique et celles de la commission sociale. Enfin, le Conseil national a pris connaissance du compte rendu des auditions réalisées le 17 avril avec les têtes de liste aux élections européennes ou leurs représentants.

La semaine de la sécurité routière aura lieu du 27 au 31 mai. Dans cette perspective, la CAPEB et l’IRIS-ST se coordonnent pour sensibiliser les entreprises car le risque routier est la 2ème cause d’accidents graves ou mortels dans le bâtiment.

Un sujet à prendre très au sérieux dans les entreprises artisanales du bâtiment qui ne peuvent tout simplement pas travailler autrement qu’en utilisant des véhicules professionnels !

C’est la raison pour laquelle, avec l’IRIS-ST et la CNATP, nous avons signé en janvier dernier une convention de partenariat pour 3 ans avec la Direction de la Sécurité Routière. L’objectif est d’aider les petites entreprises à améliorer leurs pratiques lors des déplacements professionnels et lors des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Dans ce cadre, des outils de sensibilisation à la prévention des risques routiers leur sont proposés. Ces outils sont constitués notamment des « 7 engagements pour une route plus sûre » que les chefs d’entreprise artisanale sont invités à signer, mais également de mémos mis au point par l’IRIS-ST, d’une check-list permettant de vérifier les véhicules utilitaires avant de prendre la route, ainsi qu’un test de la sécurité routière sur la lecture d’un sms et encore de l’appel national des employeurs en faveur de la sécurité routière. Tout retrouver ici dans notre communiqué de presse.

A l’occasion de ces journées de la sécurité routière, le Président Jean-Christophe Repon a enregistré une vidéo et rappelle la nécessité d’informer et de sensibiliser nos adhérents à la prévention des risques qu’ils courent sur les routes et sur les chantiers. La voir ici

C’est une bien triste nouvelle qui vient d’être portée à notre connaissance. Pierre-Jean Combes, qui assurait le Secrétariat général de la CAPEB Adour Pyrénées avant que la maladie ne l’empêche de continuer ses missions en février 2023, est malheureusement décédé ce dimanche 19 mai 2024. Il avait 59 ans. La Communauté CAPEB est ainsi à nouveau endeuillée. Nous adressons nos très sincères condoléances à tous ses proches ainsi qu’à toutes celles et tous ceux qui l’ont connu et apprécié.

Bien que la mise en accessibilité des établissements recevant du public soit une obligation depuis la loi du 11 février 2005, plus d’un million de commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires,… ne sont toujours pas aux normes.

L’État a donc décidé de donner un coup de pouce à ces petits ERP privés qui n’ont pas les capacités de financer ces travaux. Un fonds territorial d’accessibilité spécifique aux ERP privés de 5ème catégorie, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, a ainsi été mis en place par l’État.

Les TPE et PME ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ HT peuvent aussi bénéficier de ce fonds. Tous les équipements et travaux de mise en accessibilité sont finançables ainsi que le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’accompagnement par un maître d’œuvre lors de la réalisation des travaux. L’aide couvre la moitié des dépenses engagées dans un plafond de 20 000 € (500 € pour la partie diagnostic et AMO). Tous lesdétails sont disponibles sur le site de l’ASP.

Un arrêté du 7 avril 2024 est venu définir la liste des travaux éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Ces travaux concernent la sécurisation des éléments maçonnés, rapportés mais pas porteurs, intérieurs surfaciques verticaux et horizontaux, de couverture, de façade, des menuiseries extérieures mais aussi la fixation des équipements lourds.

Il s’agit également des travaux de renforcement des planchers et ancrage des planchers, des ancrages des liaisons entre les murs et les planchers, des liaisons entre les murs et les fondations, des chaînages et tirants, horizontaux et verticaux, du contreventement de la charpente traditionnelle ou industrielle et de la liaison entre la charpente et le mur, et les travaux de contreventement des structures.

Sont aussi concernés, les travaux de reprise des fondations en sous-œuvre, la stabilisation des pignons, l’allègement des couvertures par remplacement des éléments lourds et aussi les ajouts : de tirants pour renforcer les liaisons entre les murs et le plancher, de chainages horizontaux et verticaux ou de diaphragme en toiture en combles perdus.

Il faut dire que la situation actuelle est très inconfortable. La réglementation en vigueur ne prévoit pas d’apport massif de matériaux combustibles comme le bois alors que la RE2020 prône l’introduction massive du bois dans la construction.

Les différents ministères concernés par le sujet, celui de l’Intérieur en tête, ont diligenté une mission à ce sujet auprès du CSTB qui a rendu son rapport.

Celui-ci a été plutôt mal reçu par la filière bois dans la mesure où il recommande de ne pas dépasser un taux de 25 % de bois apparent dans les constructions, que ce soit en maison individuelle, dans le petit collectif ou les ERP.

Le CSTB préconise également une très forte protection des circulations verticales, c’est-à-dire les escaliers et autres ascenseurs, si forte qu’elle n’en n’est plus réaliste.

La CAPEB a abondé la position de la filière bois qui demande un peu de modération. Une modération qui semble d’autant plus probable que tous les bâtiments construits pour les Jeux Olympiques sont largement consommateurs de bois et entrent donc dans cette problématique. Si ces bâtiments sont considérés comme conformes à la réglementation en vigueur au moment où leur construction a été lancée, les Pouvoirs publics entendent bien modifier rapidement les règles pour les nouveaux permis de construire. A suivre de près évidemment !

Le Ministre du Logement a demandé aux Directeurs généraux des 12 établissements publics fonciers de faire le nécessaire pour que 17 000 logements puissent être construits dès cette année. Ces établissements publics sont ainsi invités à céder dès cette année des fonciers aux Collectivités afin d’atteindre cet objectif de construction. Le Ministre leur a également donné pour consigne d’acquérir de nouveaux fonciers pour un montant d’un milliard d’euros, ce qui doit permettre de construire 25 000 autres logements de 2025 à 2027. Ces mêmes établissements devront mettre leurs ressources et leur expertise à la disposition des territoires engagés pour le logement pour les accompagner. On rappellera à ce sujet que 22 territoires ont accepté de participer au « choc de l’offre » en vue de produire 30 000 logements d’ici à 2027.

Lors des questions orales au gouvernement, le Député Vincent Thiébaut (Horizons- Bas-Rhin), a interrogé le Premier ministre sur les actions que le gouvernement envisageait de mener à la suite des révélations de Tracfin dévoilant 400 millions d’euros de fraudes à MaPrimeRénov.

Gabriel Attal a rappelé les premières mesures de lutte qui ont été prises et notamment, le régime de sanction rapide sans porter plainte.

Il a indiqué qu’il entendait aller plus loin en rendant systématique la suspension temporaire des aides en cas de suspicion, en retirant la qualification RGE pour les entreprises frauduleuses, en permettant au pôle national de gestion des CEE de refuser un compte et de prendre des sanctions contre les fraudeurs et en renforçant les pouvoirs d’enquête de la DGCCRF.

On rappellera ici qu’un projet de loi visant à lutter contre la fraude est en cours d’élaboration.