Le 5 juillet dernier, la Cour d’appel de Paris a rejeté la requête de la FFB visant à faire annuler l’arrêté du Ministre du Travail conférant à la CAPEB sa représentativité et son droit d’opposition sur le champ des entreprises employant jusqu’à dix salariés. Ce faisant, elle a confirmé l’arrêté et, par conséquent, la représentativité de la CAPEB et son droit d’opposition majoritaire sur ce même champ.

Le 21 juillet, nouvelle victoire de la CAPEB : le champ des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés est consacré par la justice, et le ministère du travail est contraint de publier dans les trois mois les arrêtés de représentativité des organisations de salariés que nous réclamons depuis 4 ans !

Quelques rappels ici pour comprendre la portée historique de cette décision : pendant trop longtemps les représentants des grandes entreprises se sont appropriés l’exclusivité de la négociation paritaire, défendant aisément leurs intérêts mais de manière moins évidente ceux des petites entreprises, souvent peu compatibles à ceux des premières. De ce fait, les représentants des grandes entreprises ont défini des règles sociales souvent inappropriées ou difficilement compatibles avec les réalités des petites entreprises. C’est la raison pour laquelle la CAPEB s’est âprement battue pour développer un dialogue social propre à l’artisanat du Bâtiment et a signé à cette fin un accord avec l’ensemble des organisations de salariés en 1995. Cet accord a permis de faire naître un dialogue social équilibré entre la CAPEB et les organisations de salariés, notamment au sein de l’APNAB mais pas que.

Depuis 2019, la CAPEB et les trois organisations de salariés majoritaires dans le bâtiment ont négocié et signé plusieurs accords majeurs pour répondre aux nécessaires évolutions sociales dans les entreprises et dans les relations employeurs/salariés. Ont ainsi été constituées en 2019 deux CPPNI (Commissions Paritaires Permanentes de Négociations et d’Interprétation), lieux officiels où doivent se dérouler toutes négociations paritaires. La CAPEB, la CFDT, la CGT et l’UNSA qui ont signé l’accord instaurant ces CPPNI, avaient pour objectif de remplacer les 4 conventions collectives nationales (CNN) catégorielles actuelles, vieillissantes et inadaptées (elles ont plus de 30 ans pour certaines d’entre elles) par 2 conventions inter catégorielles, l’une pour les salariés des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés, et l’autre pour les salariés des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés. Des CCN plus simples, plus claires, plus modernes et ayant le mérite de clarifier des points de contentieux récurrents comme les temps de trajet et leur mode d’indemnisation.

A la suite, la CAPEB et les mêmes organisations de salariés ont signé deux accords (+10 salariés et – 10 salariés) sur l’apprentissage, les reconversions professionnelles, la participation,…). Tous ces accords ont été rédigés et négociés avec la volonté de faire progresser la vie sociale au sein des entreprises, de rendre les métiers du bâtiment plus attractifs aux yeux des jeunes dont on sait combien ils sont attachés à la qualité des conditions de travail qu’on leur offre, mais également d’encourager les chefs d’entreprise à recruter grâce à des règles sociales plus sécurisantes pour eux. Seulement voilà, un arrêté déterminant la représentativité des organisations de salariés est indispensable pour définir qui a le droit de signer les accords ouverts à la signature, que ce soit sur le champ des entreprises comptant jusqu’à 10 salariés comme sur celui couvrant les entreprises employant plus de 10 salariés. A défaut, tous les accords signés, aussi favorables soient-ils aux chefs d’entreprise comme à leurs salariés, ne peuvent être étendus, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent s’appliquer.

Or, le Ministère du Travail refuse de publier ces arrêtés de représentativité, en dépit des demandes répétées que nous lui avons faites depuis 4 ans, appuyés en cela par les organisations de salariés. N’ayant qu’un mur de silence pour toute réponse, nous avons fini par déposer un recours en justice contre le Ministère du Travail pour abus de pouvoir.

La Cour d’appel de Paris, qui statuait sur ce recours, enjoint l’Etat de publier la liste des organisations syndicales représentatives sur le champ des entreprises employant jusqu’à 10 salariés.

Par cette décision, la justice adresse un signal fort aux 622 000 entreprises artisanales du bâtiment et à leurs 520 000 salariés en établissant l’utilité de disposer de cette mesure pour les organisations syndicales de salariés. Ce faisant, elle reconnaît le champ des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés, comme périmètre de négociation. Une avancée majeure pour ces petites entreprises qui, rappelons le, représentent 97% des entreprises du secteur et dont les particularités sont ainsi reconnues.

Cette décision marque donc un tournant majeur. En ouvrant la voie à la mise en œuvre des accords conclus depuis 2019, elle devrait permettre à ces entreprises de bénéficier de normes sociales adaptées et sécurisées qui vont les encourager à recruter, dans un contexte où elles ont justement le plus grand besoin de compétences pour répondre aux enjeux des transitions écologique, sociétale et numérique.

Il s’agit là d’un grand pas pour l’attractivité du secteur de l’artisanat du bâtiment, qui était très attendu au regard du rôle incontournable que jouent nos entreprises pour la vitalité de notre pays.

Nous entendons bien poursuivre notre combat pour que cette victoire juridique soit demain entérinée par tous et de manière pérenne. Par cette décision, nous espérons également pouvoir enrayer un certain nombre de procédures contentieuses que nous subissons de la part de la FFB et de certaines centrales syndicales minoritaires et ainsi pouvoir poursuivre la dynamique que nous avons engagée dans la négociation de normes sociales adaptées et sécurisées pour les entreprises et répondant aux enjeux économiques et environnementaux auxquels le secteur du bâtiment doit pouvoir répondre.

Lire ici notre communiqué.

Une refonte du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2024 afin d’orienter les aides vers une rénovation globale et vers un système de chauffage décarboné.

Deux types de travaux seront alors possibles : un « pilier performance » pour une rénovation globale avec un Accompagnateur Rénov et un audit énergétique obligatoires et plusieurs gestes de travaux afin d’atteindre le niveau BBC rénovation. Les CEE seront dans ce cas valorisés directement par l’Anah et cette aide sera ouverte à tous les ménages quels que soient leurs revenus.

Existera parallèlement un « pilier efficacité » qui vise une sortie du logement des énergies fossiles avec un DPE obligatoire et également l’obligation d’installer un système de chauffage décarboné en premier geste, auquel d’autres gestes pourront être associés (isolation, ventilation…). Cette seconde aide sera réservée aux ménages très modestes, modestes et intermédiaires.

Le Président de la CAPEB a adressé un courrier au Ministre Christophe Béchu pour lui faire part de sa désapprobation face à l’interdiction des mono gestes dans les passoires thermiques qui risque de dissuader les plus modestes à faire un minimum de travaux.

Il regrette également que conditionner le versement d’aides à l’installation d’un chauffage décarboné conduise à exclure les ménages qui ont fait l’effort de remplacer récemment leur installation. Jean-Christophe Repon milite aussi pour instaurer un parcours de travaux afin d’aboutir à des rénovations globales et pour une articulation des aides en conséquence.

Il plaide pour que les aides puissent être accessibles aux GME. Enfin, il émet des réserves sur les capacités de l’Anah à absorber l’important surcroît de dossiers à gérer lié à la montée en puissance des Accompagnateurs Rénov’, à l’ouverture prochaine de MaPrimeAdapt‘ et à l’objectif de 200 000 rénovations globales dès le 1er janvier prochain dans un contexte où l’ANAH peine déjà à traiter, de manière efficace, le dispositif de MaPrimeRénov.. (lire ici le courrier)

Le Président Jean-Christophe Repon a été interviewé par une journaliste des Echos suite à la décision de justice qui a rejeté la demande de la FFB d’annuler l’arrêté qui a conféré à la CAPEB la reconnaissance de sa représentativité et son droit d’opposition sur le champ des entreprises comptant jusqu’à 10 salariés ainsi que sur les conclusions de la mission flash. Lire ici l’article. Il est par ailleurs intervenu sur RMC mercredi matin au sujet de la recommandation de l’Inspection Générale des Finances qui suggère de supprimer le taux réduit de TVA sur les travaux d’entretien amélioration des logements de plus de deux ans. (lire ici notre communiqué de presse et voir son intervention. Le sujet a également été illustré par un reportage réalisé dans l’entreprise de Thierry Laureau, Président de la CAPEB Grande Couronne. (à revoir ici)

Le Président de la CAPEB était invité ce mardi à visiter l’usine Isover à Chemillé. Une occasion d’échanger avec les représentants de Saint-Gobain tant sur l’actualité que sur des actions communes à venir. Il a poursuivi mercredi les échanges engagés la semaine dernière avec GRDF sur les solutions alternatives aux chaudières gaz, point auquel participait en visio le Président des Métiers de la Couverture & Plomberie Chauffage Jean-Claude Rancurel.

Jeudi, Jean-Christophe Repon a rencontré Antoine Pellion, coordinateur de la transition écologique au sein du gouvernement. Ce dernier avait souhaité échanger avec le Président de la CAPEB à la suite de l’événement organisé par le Ministère de la Transition Écologique sur la décarbonation des bâtiments le 12 juin dernier. Cet entretien qui faisait écho aux déclarations du Chef de l’Etat actant la planification écologique comme une priorité, ainsi qu’au plan d’action du coordinateur pour permettre à la France d’atteindre ses objectifs dans les délais qu’elle s’est fixés en deux étapes : en 2030 puis en 2050.

La CAPEB a pu échanger récemment avec Mme Mancret-Taylor, Directrice générale de l’Anah, et obtenir à cette occasion des clarifications sur plusieurs points relatifs au traitement des dossiers MaPrimeRénov’. Depuis avril 2023, un équilibre entre les dossiers déposés par les particuliers et ceux déposés par les mandataires a été trouvé. Ces dossiers ont désormais un délai de traitement identique. La validation des dossiers (s’ils sont complets) intervient maintenant dans les 5 semaines.

Pour autant, un stock de dossiers incomplets reste en attente de traitement mais ne constitue pas un retard majeur selon l’Anah. Les points de blocages portent essentiellement sur des pièces manquantes ou des échanges plus longs liés aux demandes de pièces complémentaires dans le cadre des contrôles renforcés.

Un guide pour déposer un dossier MaPrimeRénov va être préparé pour septembre 2023 par les services de l’Anah. Son objectif est d’alerter sur les écueils qui ralentissent l’instruction du dossier, et de rappeler les éléments essentiels à vérifier avant de valider son dossier (exemple : RIB au nom de Madame alors que tout le dossier est au nom de Monsieur).

La CAPEB a bien évidemment évoqué avec la Directrice de l’Anah l’idée véhiculée par la presse de l’ouverture du dispositif aux auto-rénovations. Mme Mancret-Taylor s’est voulue rassurante et nous a déclaré qu’elle ne souhaitait pas, pas plus que les Pouvoirs publics, que des aides financières puissent être attribuées à des non professionnels. La Directrice générale de l’Anah a affirmé le maintien de l’exigence du RGE pour toutes les demandes d’aides financières pour des travaux de rénovation énergétique.

Nous avons appris à cette occasion que cette information diffusée par la presse faisait écho en fait à une quinzaine de dossiers déposés par des ménages, dans une situation de pauvreté avancée et qui, accompagnés et encadrés par des compagnons, réalisent, en auto-rénovation, quelques travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Ces situations particulières sont examinées et suivies au cas par cas et restent exceptionnelles. Pour l’ensemble des autres demandes, il sera toujours exigé que les travaux soient réalisés par une entreprise RGE.

S’agissant des fraudes, l’Anah dépose des plaintes quotidiennement et a mis en place un service spécifique pour suivre les signalements que nous pouvons leur faire remonter ainsi que les cas détectés par leurs propres services.

Ce 21 juillet, la CAPEB a renouvelé son partenariat avec Berner, leader de la distribution par vente multicanale de produits de fixation, d’outillages et de consommables pour les professionnels de la construction et de l’automobile.

Ce nouveau partenariat vise à apporter toujours davantage de conseils et solutions techniques pour répondre aux besoins quotidiens des artisans du bâtiment. Il permettra également de poursuivre le déploiement d’une offre de formations adaptées aux types d’activités des entreprises artisanales du BTP, en cohérence avec l’approche ECO Artisan.

Le FAFCEA bénéficie dorénavant de la collecte antérieurement perçue par les Conseils Régionaux de la Formation des CMAR. De ce fait, il dispose de disponibilités lui permettant d’augmenter certains critères de prise en charge.

Le Conseil d’administration du 18 juillet a ainsi décidé d’appliquer de manière rétroactive – c’est-à-dire à compter du 1er juillet – une augmentation des prises en charge pour les dossiers dont la formation a débuté à partir de cette date.

L’augmentation porte sur les coûts pédagogiques des stages techniques (35€/heure de formation pour les secteurs Fabrication et Services et Bâtiment contre 30€/h aujourd’hui, et 60€/heure pour le secteur Alimentaire contre 56€/h aujourd’hui).

S’agissant des frais annexes, ils sont fixés à 200 € par stage et à 1000 € pour une formation diplômante supérieure à 120h, les conditions de prise en charge actuelles prévoyant 200€ par stagiaire et par an quel que soit le nombre de stages.

Le Conseil d’administration du FAFCEA a également décidé de créer une ligne de financement spécifique dédiée aux formations « Développement durable », finançables à hauteur de 35€/h dans la limite de 14h.

Ces montants ont été arrêtés avec l’objectif d’être maintenus sur le second semestre 2023 et la totalité de l’exercice 2024.

Le prochain chantier de la REP Bâtiment est la définition des critères d’éligibilité concernant la collecte directe dans les entreprises qui ont des bennes chez elles.

Dans cette perspective, nous souhaitons collecter auprès des artisans concernés les informations qui pourront nous permettre de définir ces critères au plus près des réalités quotidiennes des entreprises.

Nous vous remercions de bien vouloir transmettre ce lien exclusivement aux entreprises qui ont des bennes chez elles. Les réponses sont attendues pour le 1er août.

Les Ministres avec lesquels nous sommes en contact régulièrement pour défendre les intérêts des entreprises artisanales du bâtiment et porter des propositions d’amélioration de leurs conditions d’exercice, ont été confirmés dans leur poste, à l’exception d’Olivier Klein qui a été remplacé par Patrice Vergriete.

Celui-ci reste ministre délégué au Logement sous la tutelle de Christophe Béchu, Ministre de la Transition écologique. Le nouveau Ministre du Logement est né en 68. Il est le Maire de Dunkerque. Il est aussi Président de la Communauté urbaine depuis presque 10 ans. C’est un polytechnicien et ingénieur des ponts qui est passé par l’OCDE, le ministère de l’Emploi lorsque Martine Aubry en était titulaire et le ministère de la Ville alors confié à Claude Bartolone. Il partage ce ministère avec Sabrina Agresti-Roubache qui hérite de la Ville.

A l’occasion de la passation de pouvoir entre les ministres, Christophe Béchu a annoncé la présentation à la rentrée d’un « texte de loi ambitieux sur le logement » dont on ne sait rien à ce jour. A suivre donc !

Lors de sa réunion plénière la semaine dernière, le Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique a validé 3 des 5 projets de textes réglementaires qui lui étaient soumis.

Il a ainsi approuvé le projet d’arrêté définissant les critères de certification des diagnostiqueurs de la performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification.

Cet arrêté est motivé par la volonté de sortir le cas des diagnostiqueurs immobiliers réalisant des DPE du régime commun à tous les autres diagnostiqueurs techniques (amiante, termites, plomb, gaz, électricité, énergie) pour les intégrer dans un dispositif de certification spécifique. Ce faisant, l’objectif est de renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification, homogénéiser le contenu et les modalités des examens pour tous les organismes de certification ainsi que leurs pratiques, notamment à partir de grilles de contrôles mises à leur disposition. Il s’agit également de renforcer le nombre de contrôles sur ouvrage et de contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification.

Le deuxième texte approuvé par le CSCEE est un décret qui vise à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Il s’agit de les autoriser à conclure des marchés globaux de performance dérogeant à l’interdiction du paiement différé pour mettre en œuvre des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments. Le décret précise les conditions de réalisation de l’étude préalable qui doit être faite pour justifier le recours à cette nouvelle catégorie de marchés globaux de performance.

Enfin, le CSCEE a validé le projet de décret qui précise la mission des Accompagnateurs Rénov’, la procédure d’agrément mise en place et les types de travaux concernés par une obligation d’accompagnement. Les travaux de deux gestes ou plus (bouquets de travaux) aidés par MaPrimeRénov’ (MPR) au-delà du seuil de 10 000€ d’aides sortent du périmètre d’obligation. A l’inverse, les travaux de rénovation globale aidés par le forfait MPR Rénovation globale y sont intégrés.

L’étude sur les défaillances et sauvegardes des entreprises en France au 2ème trimestre 2023 publiée par Altares ce 17 juillet révèle une forte augmentation des défaillances d’entreprises de construction : + 35,6 % par rapport à la même époque l’an dernier. Le gros œuvre est particulièrement touché et connait une hausse de 37,2 % par rapport au 2ème trimestre 2022.

Le second œuvre n’est pas logé à meilleure enseigne et enregistre 33,4 % de défaillances en plus en un an. L’étude révèle que les entreprises d’installations électrique, d’isolation ou d’étanchéification sont très touchées.

Au total, 13 266 sauvegardes, liquidations et redressements ont été opérés au deuxième trimestre, c’est-à-dire davantage qu’en 2017, avant le covid et surtout en pleine crise financière. Altares constate que les petites entreprises sont les principales victimes de ces défaillances avec 12 130 cas, soit 91 % des procédures. Et les trois quarts de ces entreprises sont aussitôt liquidées.