Rénovation énergétique : 3 décrets sur l’agrément des organismes de qualification des professionnels

Le Gouvernement a publié 3 décrets permettant de créer une procédure d’agrément des organismes de qualification des professionnels qui effectuent des travaux de performance énergétique des bâtiments, des audits énergétiques et des qui installent des dispositifs de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque sur des bâtiments et d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques.

Une fois agréés, ces organismes de qualification sont autorisés à délivrer des signes de qualité aux entreprises qui cochent toutes les cases du référentiel de ces signes.

Les décrets prévoient notamment une obligation d’agrément de ces organismes de qualification et non plus une obligation d’accréditation pour les signes de qualité « RGE » Travaux et audit. Enfin, ces décrets définissent les modalités de contrôle de l’activité des OPQ.