La transposition de l’ANI sur le partage de la valeur est en cours

Les partenaires sociaux ont signé un accord en février dernier visant à accroître le partage de la valeur au sein des entreprises. Le Gouvernement s’est engagé à transposer cet accord paritaire dans la loi et a déposé à cette fin un projet de loi qui a été adopté par les députés le 29 juin.

Jean-Christophe Repon, négociateur de l’U2P sur ce sujet, a été plusieurs auditionné par les parlementaires à ce sujet. Au nom de l’U2P, il a exprimé son accord sur les principales dispositions du projet de loi qui respecte les orientations définies par les partenaires sociaux au sein de l’ANI.

En l’occurrence, cet accord améliore l’existant (intéressement, participation, épargne salariale, attribution d’actions gratuites) tout en créant de nouveaux dispositifs. Toutes ces dispositions contribuent à accroître l’attractivité des TPE-PME auprès des jeunes et des demandeurs d’emploi. Par ailleurs, le projet de loi tend à pérenniser la prime de partage de la valeur qui est sans conteste le meilleur outil entre les mains des chefs de petites entreprises pour associer les salariés aux performances de l’entreprise. La prime est simple à mettre en œuvre, exonérée de prélèvements sociaux et fiscaux et reste à l’appréciation de l’employeur en fonction des résultats de l’entreprise.

Pour faciliter le déploiement de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés le projet de loi prévoit, à titre expérimental, la possibilité de se doter d’un régime de participation moins favorable que le régime légal. Il institue également, toujours à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés dont la situation économique le permet.

À compter du 1er janvier 2024, les sociétés (11/50) qui réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives et qui ne disposent pas déjà d’un dispositif de partage de la valeur, auront l’obligation de mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur. Pour cela, elles pourront se doter d’un régime de participation ou d’intéressement, ou bien mettre en place le dispositif expérimental de participation dérogatoire pour les entreprises de moins de 50 salariés prévus par ce projet de loi, ou abonder un plan d’épargne salariale, ou bien encore verser une prime de partage de la valeur.

Il faut relever enfin que, la PPV étant très utilisée par les entreprises de moins de 50 salariés, le projet de loi prévoit de prolonger, pour ces entreprises seulement, le régime d’exonération sociale et fiscale renforcée pour 3 ans.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat.